• Permis d’aménager

    Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.   Travaux concernés Un permis d’aménager est notamment exigé pour : la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de […]

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  • Permis de démolir

    Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.   Travaux concernés Un […]

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  • Permis de construire

    Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Travaux concernés Travaux créant une nouvelle construction Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. […]

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  • Déclaration préalable de travaux

      La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Travaux concernés Travaux sur une petite surface Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante […]

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  • Certificat d’urbanisme

    Dans quel cas demander un certificat d’Urbanisme: Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier. Certificat d’urbanisme d’information […]

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